Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-642/24 (Comisión vs Alemania (prestaciones familiares en Baviera)) de 16 de abril de 2026

Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants

Dans l’affaire C-642/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1er octobre 2024, Commission européenne, représentée par M. B.-R. Killmann et Mme E. Schmidt, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : République tchèque, représentée initialement par Mme J. Benešová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, puis par Mme J. Benešová et M. J. Vláčil, en qualité d’agents, République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme D. Lutostańska, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 16.04.2026)