Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-318/23 (Comisión/Eslovenia (Vertedero de Bukovžlak)) de 8 de mayo de 2025
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Dans l’affaire C‑318/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 24 mai 2023, Commission européenne, représentée par Mmes U. Babovič, M. Escobar Gómez, A. Kraner et M. P. Ondrůšek, en qualité d’agents, partie requérante, Contre République de Slovénie, représentée par Mme J. Morela, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 08.05.2025)