Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-280/25 (Lin II) de 16 de julio de 2026

Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliquée une jurisprudence de la juridiction suprême de cet État membre non conforme au droit de l’Union – Application de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C-107/23 PPU, EU:C:2023:606) – Interdiction constitutionnelle d’appliquer une lex tertia – Prescription déjà acquise – Prévisibilité des conditions prévues par cet arrêt – Compatibilité dudit arrêt avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950

Dans l’affaire C-280/25 [Lin II] (i), ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), par décision du 13 mars 2025, parvenue à la Cour le 10 avril 2025, dans la procédure pénale contre M.G.D., en présence de: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea, Statul român – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, prin Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare (Curia, 16.07.2026)