Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-92/23 (Comisión contra Hungría (Derecho a prestar servicios de medios de comunicación en una frecuencia de radio)) de 26 de febrero de 2026

Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Spectre radioélectrique – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972 – Droits d’utilisation individuels – Législation et décisions administratives nationales privant une radio commerciale de la possibilité de diffuser ses contenus sur une radiofréquence FM terrestre analogique – Principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de bonne administration – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias

Dans l’affaire C-92/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 février 2023, Commission européenne, représentée par M. A. de Gregorio Merino, Mme U. Małecka, MM. L. Malferrari et A. Tokár, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : Royaume de Belgique, représenté initialement par Mmes C. Jacob, M. Jacobs, C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Van Regemorter, puis par Mmes C. Jacob, M. Jacobs, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, Royaume de Danemark, représenté initialement par Mmes D. Elkan, J. F. Kronborg et C. A.‑S. Maertens, puis par Mmes D. Elkan et C. A.‑S. Maertens et enfin par Mmes C. A‑S. Maertens et J. Sandvik Loft, en qualité d’agents, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. K. Bulterman et C. S. Schillemans, en qualité d’agents, parties intervenantes, contre Hongrie, représentée par MM. M. Z. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents, assistés de Me G. Trinn, ügyvéd, partie défenderesse (Curia, 26.02.2026)