Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-448/23 (Comisión/Polonia (Control ultra vires de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia — Primacía del Derecho de la Unión)) de 18 de diciembre de 2025Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) Dans l’affaire C‑448/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 juillet 2023, Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. C. Ladenburger et P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par: Royaume de Belgique, représenté initialement par Mmes M. Jacobs, C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, puis par Mmes M. Jacobs, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. K. Bulterman, M. J. M. Hoogveld et Mme C. S. Schillemans, en qualité d’agents, parties intervenantes, contre République de Pologne, représentée initialement par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents, puis par M.°B. Majczyna, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 18.12.2025)