Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-77/24 (Dassault Aviation v Comision)) de 24 de junio de 2026

Environnement – Règlement délégué (UE) 2023/2485 – Taxonomie – Activités transitoires – Exclusion de l’activité de fabrication d’aéronefs d’affaires – Erreur manifeste d’appréciation

Dans l’affaire T-77/24, Dassault Aviation, établie à Paris (France), représentée par Mes E. Mignon, D. Zygas et M. Mossé, avocats, partie requérante, soutenue par European Business Aviation Association (EBAA), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Derenne, D. Vallindas, A. Álvarez Vidal et C. Jadot, avocats, et par Compagnie Daher, établie à Marseille (France), représentée par Mes B. Kanovitch, I. Simic, G. Léonard et W. Hebert, avocats, parties intervenantes, contre Commission européenne, représentée par M. G. von Rintelen, Mmes B. Sasinowska et C. Auvret, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Parlement européen, représenté par MM. A. Tamás, J. Etienne et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents, et par Conseil de l’Union européenne, représenté par M. I. Gurov et Mme N. Rouam, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 24.06.2026)