Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-366/22 (Ryanair/Comisión (Condor II; COVID-19)) de 25 de junio de 2025
Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑366/22, Ryanair DAC, établie à Swords (Irlande), représentée par Mes E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme L. Nicolae et M. V. Bottka, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents, et par Condor Flugdienst GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes A. Rosenfeld, S. Lünenbürger, S. Blazek, A. Birnstiel et K. Reiter, avocats, parties intervenantes (Curia, 25.06.2025)