Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos conjuntos C-696/23 P (Pumpyanskiy v Consejo), C-704/23 P (Khudaverdyan v Consejo), C-711/23 P (Rashnikov v Consejo), C-35/24 P (Mazepin v Consejo) y C-111/24 P (Khan v Consejo) de 26 de marzo de 2026

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous e), et article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Exception d’illégalité – Articles 7, 16, 17, 47 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’entreprise, droit de propriété et droit à un recours juridictionnel effectif – Limitations – Principes de légalité et de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement 

Dans les affaires jointes C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P et C-111/24 P, ayant pour objet cinq pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits, en ce qui concerne les affaires C-696/23 P et C-704/23 P, le 16 novembre 2023, en ce qui concerne l’affaire C-711/23 P, le 22 novembre 2023, en ce qui concerne l’affaire C-35/24 P, le 18 janvier 2024 et, en ce qui concerne l’affaire C-111/24 P, le 8 février 2024, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, demeurant à Ekaterinbourg (Russie), représenté Mes A. Egger, P. Goeth, G. Lansky et E. Steiner, Rechtsanwälte (C-696/23 P), Tigran Khudaverdyan, demeurant à Moscou (Russie), représenté initialement par Mes F. Bélot, T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, puis par Mes F. Bélot, T. Bontinck, et J. Goffin, avocats (C-704/23 P), Viktor Filippovich Rashnikov, demeurant à Magnitogorsk (Russie), représenté par Me M. Campa, avvocato, Me M. Moretto, avocat, Me M. Pirovano, avvocata, Me D. Rovetta, avocat, et Me V. Villante, avvocato (C-711/23 P), Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou, représenté par Me A. Bass, avocat, Me M. Campa, avvocato, Mes M. Moretto, D. Rovetta, avocats, et Me V. Villante, avvocato (C-35/24 P), German Khan, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes A. Bass et T. Marembert, avocats (C-111/24 P), parties requérantes (Curia, 26.03.2026)