Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-289/24 (Brasserie Nationale and Munhowen v Commission) de 2 de julio de 2025
Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi
Dans l’affaire T‑289/24, Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), établie à Bascharage (Luxembourg), Munhowen SA, établie à Ehlerange (Luxembourg), représentées par Me G. Parleani, avocat, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par MM. P. Berghe et N. Cambien, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Mes P. Kinsch et V. Richard, avocats, et par Anheuser-Busch InBev, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes K. Veranneman et J.-P. Roemen, avocats, parties intervenantes (Curia, 02.07.2025)