Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-573/23 (Positive Group/Consejo) de 9 de septiembre de 2025
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB” – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense
Dans l’affaire T‑573/23, Positive Group PAO, établie à Moscou (Russie), représentée par Mes A. Beauchemin et W. Julié, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. E. Nadbath, A. Boggio-Tomasaz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman, C. Schillemans et E. Besselink, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 09.09.2025)