Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-359/24 (Comisión/Grecia (Actualización de los planes hidrológicos de cuenca y de gestión del riesgo de inundación)) de 5 de junio de 2025
Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence
Dans l’affaire C‑359/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 mai 2024, Commission européenne, représentée par Mmes S. Kamperou et E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, partie requérante, contre République hellénique, représentée par Mme C. Kokkosi, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 05.06.2025)