Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-368/24 (Comisión/Grecia (Ejecución de la sentencia sobre el vertedero de Zakynthos) de 9 de octubre de 2025

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire

Dans l’affaire C‑368/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 23 mai 2024, Commission européenne, représentée par M. T. Adamopoulos et Mme M. Escobar Gómez, en qualité d’agents, partie requérante, contre République hellénique, représentée par Mme C. Kokkosi, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 09.10.2025)