Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-613/24 ( Comisión vs. Portugal (Zonas especiales de conservación – Incumplimiento de una sentencia del Tribunal de Justicia)) de 5 de marzo de 2026

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte

Dans l’affaire C-613/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 21 septembre 2024, Commission européenne, représentée par Mme I. Melo Sampaio et M. N. Ruiz García, en qualité d’agents, partie requérante, contre République portugaise, représentée par Mmes H. Almeida, I. Almeida, P. Barros da Costa, L. Medeiros et A. Pimenta, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 05.03.2026)