Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-1170/23 a T-1173/23 (Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forma de un cubo con caras que poseen una estructura cuadriculada)) de 9 de julio de 2025
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Dans l’affaire T‑1170/23, Spin Master Toys UK Ltd, établie à Marlow (Royaume-Uni), représentée par Mes V. von Bomhard et A. Malkmes, avocates, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Gája et V. Ruzek, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Verdes Innovations SA, établie à Chiliomodi (Grèce), représentée par Me R. Kunze, avocat (Curia, 09.07.2025)