Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-553/23 (Latombe/Comisión) de 3 de agosto de 2025
Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel
Dans l’affaire T‑553/23, Philippe Latombe, demeurant à Nantes (France), représenté par Mes N. Coutrelis, J.-B. Soufron et T. Lamballe, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar, H. Kranenborg et C. Ladenburger, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Irlande, représentée par Mmes M. Browne, S. Finnegan et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. S. Brittain, barrister, et de Mme C. Donnelly, SC, et par États-Unis d’Amérique, représentés par MM. B. Walsh, S. Barton et A. Finlay, solicitors, Mme E. Barrington, SC, et M. D. Hardiman, barrister, parties intervenantes (Curia, 03.08.2025)