Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-348/23 (Zalando/Comisión) de 3 de agosto de 2025
Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑348/23, Zalando SE, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes R. Briske, K. Ewald, L. Schneider et J. Trouet, avocats, partie requérante, soutenue par Bundesverband E-Commerce und Versandhandel Deutschland eV (bevh), établie à Berlin, représentée par Mes R. van der Hout et V. Lemonnier, avocats, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par Mmes L. Armati, L. Wildpanner et M. P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Parlement européen, représenté par MM. U. Rösslein, M. Menegatti et Mme G. Bartram, en qualité d’agents, par Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. E. Sitbon, N. Brzezinski et M. Moore, en qualité d’agents, et par European Information Society Institute o.z. (EISi), établie à Košice (Slovaquie), représentée par Me M. Husovec, avocat, parties intervenantes (Curia, 03.08.2025)