Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. AsuntoC-743/24 (Alchaster II) de 3 de abril de 2025
Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle
Dans l’affaire C‑743/24 [Alchaster II], ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), par décision du 22 octobre 2024, parvenue à la Cour le 24 octobre 2024, dans la procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt émis contre MA, en présence de: Minister for Justice and Equality (Curia, 03.04.2025)