Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-679/23 P (WS y otros/Frontex (Operación conjunta de retorno)) de 18 de diciembre de 2025
Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi Dans l’affaire C‑679/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 novembre 2023, WS, WT, WY, WZ, YA, YB (Curia, 18.12.2025)
