Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-182/24 (SACD and otros) de 18 de diciembre de 2025

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit Dans l’affaire C‑182/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal judiciaire de Paris (France), par décision du 8 février 2024, parvenue à la Cour le 5 mars 2024, dans la procédure RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, AD, représenté par sa curatrice NM, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, DR, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, ZB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, VQ, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, RZ, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, DQ, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, FI, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, LF, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, contre Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Radio Days SARL, Brinter Company Ltd, BS, MW, Artedis SA, Panoceanic Films SA, en présence de: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), HU, en qualité d’ayant droit de Pierre Jansen, YG, en qualité d’ayant droit de Ellery Queen, VH, en qualité d’ayant droit de Ellery Queen, IA, ID, en qualité d’ayant droit de Jean Patrick Manchette, Succession Daniel Boulanger, en qualité d’ayant droit de Daniel Boulanger, HK, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, QY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, WY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, KE, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, NA, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, IY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, Succession Nicholas Blake, en qualité d’ayant droit de Nicholas Blake, Succession Edward Atiyah, en qualité d’ayant droit de Edward Atiyah, Succession Ellery Queen, en qualité d’ayant droit d’Ellery Queen, Succession Richard Neely, en qualité d’ayant droit de Richard Neely, Succession Patricia Highsmith, Succession Charlotte Armstrong, en qualité d’ayant droit de Charlotte Armstrong, WI, en qualité d’ayant droit de Claude Rank, QT, en qualité d’ayant droit de Hubert Monteilhet (Curia, 18.12.2025)