Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-163/23 (Fritz Egger y otros/ECHA (Melamina)) y T-167/23 (LAT Nitrogen Piesteritz y Cornerstone/ECHA (Melamina)) de 9 de julio de 2025
REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑163/23, Fritz Egger GmbH & Co. OG, établie à St. Johann in Tirol (Autriche), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Me M. Ahlhaus, avocat, parties requérantes, soutenues par LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH, établie à Lutherstadt Wittenberg (Allemagne), Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., établie à Puławy (Pologne), OCI Nitrogen BV, établie à Sittard-Geleen (Pays-Bas), Cornerstone Chemical Co., établie à Metairie, Louisiane (États-Unis), représentées par Mes R. Cana, E. Mullier et Z. Romata, avocates, et par Sonae Arauco, SA, établie à Madrid (Espagne), et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe (2), représentées par Mes F. Niermeier et Ahlhaus, avocats, parties intervenantes, contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä, M. N. Herbatschek et Mme A. Hautamäki, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 09.07.2025)