Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-480/24 (Le Pen y otros v Parlamento Europeo) de 16 de julio de 2025
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable
Dans l’affaire T‑480/24, Marion Le Pen, demeurant à La Celle-Saint-Cloud (France), Yann Maréchal, demeurant à Saint-Cloud (France), Marie-Caroline Olivier, demeurant à Draveil (France), en qualité d’héritières de Jean-Marie Le Pen, représentées par Me F. Wagner, avocat, parties requérantes, contre Parlement européen, représenté par M. J.-C. Puffer et Mme M. Ecker, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 16.07.2025)