Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-1031/23 (Eva Kaili v Parliament) de 9 de julio de 2025
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice
Dans l’affaire T‑1031/23, Eva Kaili, demeurant à Ixelles (Belgique), représentée par Mes S. Pappas, D.-A. Pappa, et A. Pappas, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. N. Lorenz, Mme M. Windisch et M. J.-C. Puffer, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 09.07.2025)