Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos conjuntos C-188/24 (WebGroup Czech Republic and NKL Associates) y C-190/24 (Coyote System) de 16 de junio de 2026

Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre – Dérogation – Article 14 – Hébergement – Article 15 – Absence d’obligation générale de surveillance – Service électronique d’accès à du contenu pornographique – Réglementation nationale interdisant la fourniture de tels contenus à des mineurs et obligeant le prestataire à mettre en place un système de vérification d’âge – Articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation – Réglementation nationale interdisant la rediffusion d’informations portant sur certains contrôles routiers

Dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 6 mars 2024, parvenues à la Cour le 7 mars 2024, dans les procédures WebGroup Czech Republic, a.s., NKL Associates s. r. O. contre Ministre de la Culture, Premier ministre, en présence de : Osez le féminisme !, Le mouvement du Nid, Les effronté-E-S (C-188/24), et Coyote System contre Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Premier ministre (C-190/24) (Curia, 16.06.2026)