Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-1103/23 y T-1104/23 (Ferrari/EUIPO —Hesse (TESTAROSSA)) de 2 de julio de 2025
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires
Dans l’affaire T‑1103/23, Ferrari SpA, établie à Modène (Italie), représentée par Mes K. Muraro, G. Russo et C. Comolli Acquaviva, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 02.07.2025)