Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-268/21 (RENV) y T-538/24 (Ryanair v Comision (Italia; régimen modificado de ayudas; COVID-19)) de 8 de julio de 2026

Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Condition d’éligibilité relative à une exigence de rémunération minimale des employés dont la base d’affectation est située en Italie – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Article 8 du règlement (CE) no 593/2008

Dans l’affaire T‑268/21 RENV, Ryanair DAC, établie à Swords (Irlande), représentée par Mes F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, C. Cozzani et T. Capelli, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, J. Carpi Badía et Mme F. Tomat, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Neos SpA, établie à Somma Lombardo (Italie), et Blue Panorama Airlines SpA, établie à Somma Lombardo, représentées par Me M. Merola, avocat, et par Air Dolomiti SpA – Linee Aeree Regionali Europee, établie à Villafranca di Verona (Italie), représentée par Mes E. Spinelli, G. Zampa et G. Candeloro, avocats, parties intervenantes (Curia, 08.07.2026)