Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-193/23 (MegaFon/Consejo) de 15 de enero de 2025
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Recours en annulation
Dans l’affaire T‑193/23, MegaFon OAO, établie à Moscou (Russie), représentée par Mes V. Villante, D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, M. Pirovano et B. Bonafini, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. E. Nadbath et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par Mmes M. Carpus Carcea, C. Georgieva et L. Puccio, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 15.01.2025)