Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-625/22 (Austria/Comisión) de 9 de septiembre de 2025
Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’“activité sobre en carbone” – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’“éléments essentiels” d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation
Dans l’affaire T‑625/22, République d’Autriche, représentée par MM. M. Klamert et F. Koppensteiner, en qualité d’agents, assistés de Mes S. Lünenbürger, K. Reiter et M. Kottmann, avocats, partie requérante, soutenue par Grand-Duché de Luxembourg, représenté par MM. A. Germeaux et T. Schell, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. C. Ladenburger, R. Tricot, G. von Rintelen, Mme C. Auvret et M. B. De Meester, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République de Bulgarie, représentée par Mmes T. Mitova et S. Ognianova Ruseva, en qualité d’agents, par République tchèque, représentée par M. J. Vláčil et Mme L. Dvořáková, en qualité d’agents, par République française, représentée par MM. T. Stéhelin, B. Fodda et M. de Lisi, en qualité d’agents, par Hongrie, représentée par M. M. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents, par République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et Mme K. Rudzińska, en qualité d’agents, par Roumanie, représentée par Mmes E. Gane, M. Chicu et O.-C. Ichim, en qualité d’agents, par République de Slovénie, représentée par Mmes A. Grum et B. Jovin Hrastnik, en qualité d’agents, par République slovaque, représentée par Mme E. Larišová, en qualité d’agent, et par République de Finlande, représentée par Mme H. Leppo, en qualité d’agent, parties intervenantes (Curia, 09.09.2025)