Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-136/24 P (Hamoudi/Frontex) de 18 de diciembre de 2025

Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire Dans l’affaire C‑136/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 février 2024, Alaa Hamoudi, représenté initialement par Me F. Gatta, avvocato, puis par Me F. Gatta, avvocato, et Mme A. Musco Eklund, professeure, assistés de Mme J. De Coninck, experte, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée initialement par MM. C. Carroll et R.‑A. Popa, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat, puis par MM. H. Y. Caniard, C. Carroll et R.-A. Popa, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat, partie défenderesse en première instance (Curia, 18.12.2025)