Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T‑349/23 (Semedo v Parliament) de 12 de marzo de 2025
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense
Dans l’affaire T‑349/23, Monica Semedo, demeurant à Grevenmacher (Luxembourg), représentée par Mes T. Bontinck, A. Guillerme et L. Marchal, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par Mme D. Boytha, M. N. Görlitz et Mme A. Krachler, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 12.03.2025)