Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-441/21 (UBS Group y UBS/Comisión), T-449/21 (Natixis/Comisión), T-453/21 (UniCredit y UniCredit Bank/Comisión), T-455/21 (Nomura International y Nomura Holdings/Comisión), T-456/21 (Bank of America y Bank of America Corporation/Comisión), T-462/21 (Portigon/Comisión (Obligaciones estatales europeas)) de 26 de marzo de 2025
Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction
Dans les affaires T‑441/21, T‑449/21, T‑453/21, T‑455/21, T‑456/21 et T‑462/21, UBS Group AG, établie à Zurich (Suisse), UBS AG, établie à Zurich, représentées par Mes I. Ioannidis et C. Riis-Madsen, avocats, parties requérantes dans l’affaire T‑441/21, Natixis, établie à Paris (France), représentée par Mmes J. Stratford, E. Neill, Barristers-at-Law, Mes J.-J. Lemonnier, L. Ghebali, avocats, et Mme M. García, solicitor, partie requérante dans l’affaire T‑449/21, UniCredit SpA, établie à Milan (Italie), UniCredit Bank AG, établie à Munich (Allemagne), représentées par Mes I. Vandenborre, S. Dionnet, M. Siragusa, G. Rizza, B. Massella Ducci Teri, M. Lesaffre, T. Selwyn Sharpe et I. Antoniou, avocats, parties requérantes dans l’affaire T‑453/21, Nomura International plc, établie à Londres (Royaume-Uni), Nomura Holdings, Inc., établie à Tokyo (Japon), représentées par Me W. Howard, avocat, Mmes M. Demetriou, C. Thomas, Barristers-at-Law, MM. N. Seay et S. Whitfield, solicitors, parties requérantes dans l’affaire T‑455/21, Bank of America N.A., établie à Charlotte, Caroline du Nord (États-Unis), Bank of America Corporation, établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentées par MM. D. Bailey, D. Gregory, Barristers-at-Law, J. Turner, KC, D. Liddell, solicitor, et Me D. Slater, avocat, parties requérantes dans l’affaire T‑456/21, Portigon AG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes H.-J. Niemeyer, M. Röhrig et C. Dankerl, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑462/21, contre Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑441/21, par MM. M. Domecq, S. Baches Opi, M. Farley et T. Franchoo, en qualité d’agents, dans l’affaire T‑449/21, par MM. Farley, Franchoo et Mme I. Söderlund, en qualité d’agents, dans l’affaire T‑453/21, par MM. Farley, Franchoo, Baches Opi et Domecq, dans l’affaire T‑455/21, par MM. Baches Opi, Domecq, Farley et Franchoo, dans l’affaire T‑456/21, par MM. Baches Opi, Domecq, Farley et Franchoo et, dans l’affaire T‑462/21, par MM. Farley, A. Keidel, Franchoo et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 26.03.2025)