Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-743/21 (Ryanair/Comisión (TAP II; Ayuda de salvamento; Covid-19)) de 5 de febrero de 2025
Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑743/21, Ryanair DAC, établie à Swords (Irlande), représentée par Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, D. Pérez de Lamo, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et V. Bottka, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République portugaise, représentée par Mmes P. Barros da Costa, M. Ramos, S. Jaulino, A. Pimenta et A. Rodrigues, en qualité d’agents, assistées de Mes N. Mimoso Ruiz et G. Oliveira e Costa, avocats, partie intervenante (Curia, 05.02.2025)